LA CESSION BAIL
Une opération se traduisant par 2 actes
D’une part l’acte de cession par l’entreprise en pleine propriété de son bien immobilier d’exploitation auprès d’un tiers personne physique ou morale selon les règles du Code civil et de commerce, bien qu’en l’occurrence nous nous focalisons sur l’investisseur immobilier professionnel acquéreur et de l’autre.
La signature concomitante d’un bail commercial, en général ferme, entre le cédant devenant locataire et l’acquéreur ici bailleur.
Sans qu’il ne soit prévu d’option de rachat à la différence du Sale & lease-back, ce qui assure à l’acquéreur-bailleur la cession à sa discrétion du bien à tout moment, bien que le droit commercial permette ensuite dans ce cadre un droit de préemption au locataire (cf Art 145-46-1 du Code de commerce : Article L145-46-1 - Code de commerce - Légifrance). C'est à dire que préalablement à la réalisation de l’acte de cession, le locataire se voit informé par le propriétaire-bailleur des conditions de la vente à venir avec transfert du bail commercial en cours pour recueillir sa volonté ou non d’acquérir le bien à des conditions supérieures ou égales de celles de l’opération en cours.