La cession de contrat de crédit-bail immobilier

Formule moins rencontrée malgré un certain nombre d'avantages

Principe

Le contrat de crédit-bail immobilier est cédé à un tiers, généralement un investisseur immobilier, devenant le nouveau crédit-preneur pour la durée restante du crédit-bail immobilier.
La base de la cession est la même que s'il s'agissait de la cession de l'actif immobilier intrinsèquement. Donc au prix du marché.
Le cash versé par le repreneur au cédant correspond à la soulte : la différence ou le solde entre la valorisation du bien immobilier à sa valeur de marché et le capital restant dû du crédit-bail immobilier.

Agrément recherché auprès du crédit-bailleur pour toute cession du contrat de crédit-bail immobilier. Il est assez rare qu'il ne l'accorde pas.

Avantages

Process administratif beaucoup plus simple et l'opération moins coûteuse.
Il évite au cédant par rapport à une opération de sale & lease-back immobilier, de rembourser le crédit-bail immobilier avant de revendre le bien immobilier donc deux transferts de propriété.
Chacun générateur d'un droit de mutation respectif.

Inconvénients

Pour le repreneur souhaitant financer la soulte par crédit bancaire, régulière réticence des établissements de crédit.

D'une part, le financeur préfère financer un objet « palpable » plus difficilement une valeur immatérielle.
D'autre part, le financeur ne pourrait pas bénéficier d'une garantie prise sur l'objet final financé, en l'occurrence le bien immobilier déjà financé sous forme de crédit-bail immobilier.

Toutefois, nous avons défini un montage juridico-financier sur lequel repose un crédit bancaire, plusieurs fois agréé par un établissement de crédit.




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