La fiducie

Mécanisme juridique introduit en droit français par la loi du 19 février 2007.

Son principe

Sortie d'un bien du patrimoine de l'entreprise pour garantir des créanciers : transfert de propriété limité dans le temps au sein d'un patrimoine d'affectation, même si l'utilisation économique du bien demeure au constituant.
Tout en restant neutre fiscalement (sans droit de mutation).

Un peu sur le modèle anglo-saxon du trust, mécanisme triangulaire : la société (le constituant) transfère son bien immobilier lui appartenant (comme d'autres biens ou droits peuvent l'être également) à un fiduciaire qui le conserve et le gère pour le compte d'un bénéficiaire.

Cette propriété est juridique. Le fiduciaire a souvent l'obligation de gérer le bien en bon père de famille durant la durée du contrat.

Plusieurs fiducies existent : la « fiducie-gestion », la « fiducie-sûreté » notamment.

La fiducie-sûreté

Pour les entreprises, la fiducie-sûreté, en garantie du paiement d'une dette présente l'avantage de constituer une garantie plus solide au profit d'un ou de plusieurs créanciers nommés (banquiers ou autres).
Une garantie meilleure que l'hypothèque car elle ne peut plus se fondre dans le patrimoine de l'entreprise si celle-ci rentre en procédure de sauvegarde.

La durée est fixée à l'avance, le fiduciaire (le conservateur du bien immobilier) ne peut être qu'un établissement de crédit, d'assurances, une entreprise d'investissement ou un avocat.

Malgré un certain intérêt, le mécanisme ne connaît pas encore un réel développement. La fiducie-sûreté apparaît plutôt dans le cadre de créances restructurées.

Des organismes comme le CIRI (Comité interministériel de la restructuration industrielle), équivalent de la Médiation du crédit pour les groupes industriels, trouvent à l'appliquer régulièrement.




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